En 2021, en France, 7 % des personnes de 60 ans ou plus vivant à leur domicile étaient en perte d’autonomie et ce chiffre ne décroît pas. Un accident de la vie, l’âge avançant, la survenue d’une maladie ou d’un handicap, peuvent entraîner la perte de facultés cognitives et décisionnelles.
Vous pouvez, à tout moment, anticiper cette situation en organisant votre protection à l’avance.
Vous avez entendu parler du mandat de protection future ?
Cet article s’adresse à vous.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
C’est un contrat écrit qui vous permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes, appelées mandataire, qui aura pour mission de vous représenter le jour où vous ne seriez plus en capacité de gérer vos intérêts.
Rappelez-vous que celui qui souhaite rédiger un mandat de protection future doit être en pleine possession de ses facultés mentales, il ne doit pas bénéficier d’une mesure d’habilitation familiale ni d’une tutelle.
Sur quoi peut-il porter ?
Ce mandat peut porter sur une assistance dans votre vie personnelle, c’est-à-dire qu’il peut prévoir notamment les conditions dans lesquelles vous souhaitez vivre dans un établissement ou vous maintenir à domicile, il peut également vous permettre d’exprimer vos souhaits concernant la gestion de votre patrimoine (vos revenus, vos biens immobiliers et vos placements).
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous pouvez conclure ce mandat devant un notaire ou avec l’aide d’un avocat qui contresigne le mandat. Vous pouvez aussi le rédiger seul selon un modèle de formulaire cerfa n°13592*04. En fonction de la forme choisie, les pouvoirs du mandataire seront différents.
A partir de quand le mandat prend-il effet ?
Il prend effet lorsque votre état de santé ne vous permettra plus de prendre soin de votre personne ou de vous occuper de vos affaires.
Le jour venu, le mandataire devra se présenter avec le mandat de protection future et un certificat médical délivré par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République au Greffe du Tribunal. Le greffier se chargera de viser le mandat et datera sa prise d’effet.
Sachez par ailleurs que vous pouvez changer d’avis, tant que le mandat n’a pas pris effet, en le modifiant ou en l’annulant.
Plus d’informations
Prenez contact avec le service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux
08 06 80 20 20
