Facture d’hôpital ou de cantine non réglée, amendes ou loyers impayés, des millions de ménages ont déjà vécu des saisies sur compte… Si ces saisies permettent aux créanciers de recouvrer leur dû, elles sont toujours assorties de frais bancaires qui frappent les familles en difficulté financière. Afin de mieux protéger les consommateurs, l’Unaf publie une enquête inédite sur ces frais de saisie sur compte qui alimentent le chiffre d’affaires des banques.
Quand un compte bancaire est saisi par le Trésor Public ou un commissaire de justice, la banque facture des frais bancaires spécifiques à son client pour le traitement de cet acte. Une enquête inédite de l’Unaf permet de faire la lumière sur les tarifs pratiqués par le secteur bancaire et leurs conséquences pour les familles déjà endettées.
Le phénomène est massif : l’Unaf estime qu’il y a eu plus de 20 millions d’actes de saisies sur compte de particuliers en 2025. Une tendance à la hausse : rien que pour le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires, le nombre de saisies émises par l’administration a été multiplié par trois entre 2019 et 2025.
Des tarifs bancaires souvent excessifs
• La majorité des banques facturent à leurs clients plus de 100 € de frais pour une saisie-attribution et jusqu’à 250 € pour certaines.
• Près de ¾ des saisies n’aboutissent pas à une saisie effective du montant de la créance, le plus souvent parce que le solde du compte est insuffisant. Dans ce cas, le créancier n’est pas remboursé, mais les établissements bancaires facturent tout de même des frais élevés à leurs clients : 4/5 des banques appliquent la même tarification, que la saisie aboutisse ou non.
• Les travailleurs sociaux des Udaf observent des situations où une créance n’est pas recouvrée mais génère tout de même, à elle seule, plusieurs centaines d’euros de frais bancaires pour le débiteur quand la saisie se répète chaque mois. Dans notre étude, une dette de 500€ qui n’a pas pu être remboursée a généré des frais bancaires supérieurs au montant de la dette.
• Les clients en situation de fragilité financière ne sont pas protégés face aux frais bancaires de saisie : on peut donc être détenteurs de l’Offre Client Fragile (OCF) et se voir facturer des frais très élevés. Seuls 25% des banques protègent les clients détenteurs de l’OCF.
• Point positif : toutes les banques respectent la réglementation en vigueur en ce qui concerne les frais de saisie administrative à tiers détenteur.
101 banques sur le grill
L’Unaf a établi un classement des 101 établissements bancaires qui font le marché de la banque de détail en France, en fonction de leurs pratiques tarifaires.
Des établissements ont fait le choix de construire une tarification modérée des frais liés aux saisies, comme le Crédit Agricole Nord-Est, le CIC, les 14 caisses régionales du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, tandis que d’autres pratiquent des tarifs particulièrement pénalisants comme le Crédit Agricole Centre-France et la Société Générale. Retrouvez le classement dans le rapport publié par l’Unaf.
Des conséquences pour les familles, les créanciers et les finances publiques
Les travailleurs sociaux qui ont témoigné pour cette enquête le constatent au quotidien : à cause des frais bancaires de saisie, de nombreuses personnes n’ont plus les moyens de payer leur loyer, de faire face à leurs obligations familiales, sans même avoir pu rembourser la dette visée par la saisie. L’Unaf dénonce des frais excessifs qui ont des conséquences désastreuses pour des consommateurs qui sont déjà en difficulté financière.
Ce système s’avère coûteux pour les finances publiques : en appauvrissant les familles déjà endettées, ils génèrent des besoins accrus en accompagnement social. Et, par un jeu de vases communicants, prestations sociales et familiales financent indirectement les frais facturés par les banques. Ces frais empêchent aussi parfois de solvabiliser le client vis-à-vis du créancier. La saisie devient alors un jeu perdant-perdant… sauf pour la banque qui tient le compte.
Les propositions de l’Unaf pour protéger les consommateurs
Alors que la saisie sur compte est de plus en plus utilisée par les créanciers, il est désormais indispensable d’encadrer plus strictement les frais bancaires qu’elle entraîne pour les personnes concernées. Pour mieux protéger les consommateurs, l’Unaf formule quatre propositions : encadrer les frais de saisie-attribution comme cela a déjà été fait pour les frais de saisie administrative à tiers détenteur, limiter les frais facturés en cas de saisie inopérante, renforcer la protection des clients en situation de fragilité financière et instaurer un plafond annuel de frais de saisie.
Ces frais représentent chaque année plusieurs centaines de millions d’euros de chiffres d’affaires pour le secteur bancaire. Le modèle économique de la banque de détail ne peut pas continuer à peser sur les clients en difficulté financière, au risque d’aggraver encore leur situation sans même favoriser le remboursement effectif des dettes..
L’enquête de l’Unaf le montre : plusieurs établissements bancaires ont déjà fait le choix d’une politique tarifaire équilibrée. L’Unaf appelle donc le Gouvernement et les parlementaires à agir rapidement pour mettre fin aux frais excessifs et garantir une meilleure protection des familles.
