Alors que le projet de loi relatif à la protection de l’enfance vient d’être présenté en Conseil des ministres, l’Unaf et le réseau d’Udaf appellent à une réforme qui renforce réellement la prévention, l’accompagnement des familles et les moyens des professionnels au service de l’intérêt de l’enfant.
L’Unaf salue plusieurs avancées utiles du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, notamment le renforcement des contrôles d’antécédents judiciaires des personnes au contact des enfants et la volonté affichée de privilégier des formes d’accueil plus familiales. Toutefois, l’Unaf sait que ce texte ne pourra pas répondre durablement à la crise profonde que traverse aujourd’hui la protection de l’enfance sans un investissement massif dans la prévention, l’accompagnement des familles et les moyens humains des services.
Depuis plusieurs années, tous les indicateurs témoignent d’un système sous tension : augmentation continue du nombre d’enfants confiés, saturation des structures, difficultés de recrutement, non-exécution de certaines décisions judiciaires faute de solutions adaptées, souffrance des professionnels.
Un projet de loi qui doit aller plus loin
L’Unaf partage plusieurs objectifs du projet de loi mais alerte sur certains risques majeurs. Nous nous inquiétons notamment de la réduction du délai de présentation à l’adoption pour les enfants de moins de trois ans, ramené d’un an à six mois, au risque de fragiliser le travail d’accompagnement des parents et de renforcer la défiance des familles vis-à-vis des services de protection de l’enfance. Nous demandons également le retrait de l’ordonnance de sûreté de l’enfant, procédure porteuse de risques et de confusion dans les procédures judiciaires pouvant au final amoindrir la protection des enfants concernés.
L’Unaf regrette aussi que plusieurs enjeux essentiels restent insuffisamment pris en compte : le soutien précoce aux familles et la prévention, les moyens de la PMI, de l’ASE, de la PJJ et des juridictions, la revalorisation des métiers du social, ou encore l’accompagnement des jeunes sortant de l’ASE.
« Le réseau des Udaf accompagne depuis des années des milliers de familles dans le cadre des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial. Nous constatons chaque jour que la MJAGBF est un levier efficace pour prévenir les ruptures, sécuriser les conditions de vie des enfants et soutenir les compétences parentales. Pourtant, cette mesure reste encore trop peu mobilisée, alors même qu’elle est peu coûteuse et produit des bénéfices très importants pour les familles et les enfants », souligne Bernard Tranchand, Président de l’Unaf.
Enfin, l’administration ad hoc pour mineur, indispensable pour faire entendre la voix de l’enfant en justice, est totalement absente du projet, alors même que ses indemnités n’ont pas été revalorisées depuis quinze ans et que l’activité est en péril. Nous demandons la création d’un statut protecteur qui englobe une revalorisation des indemnités et un plan de formation national.
Pour l’Unaf, la protection de l’enfance doit rester guidée par trois exigences fondamentales : l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de son droit à une vie familiale lorsque cela est possible, et un accompagnement renforcé des familles afin de prévenir les ruptures plutôt que de les subir. C’est exactement ce qu’elle défend au sein du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et du Conseil national de l’adoption (CNA), aux côtés des autres acteurs de la Protection de l’enfance.
