Projet de loi « Plein emploi »
Un premier pas vers le service public de la Petite Enfance ? (Communiqué de presse Unaf du 31 mai 2023)
Demain, à Angers, sont restitués les travaux du Conseil national de la Refondation sur l’accueil du jeune enfant, en présence de la Première ministre et du ministre des Solidarités. Certaines dispositions figurent dans le Projet de loi « plein emploi » prochainement présenté en Conseil des ministres, sur lesquelles l’Unaf a exprimé son avis.
Si l’intégration de dispositions sur l’accueil de la Petite Enfance dans une loi « travail » reconnait pleinement le lien étroit entre la politique familiale et la politique de l’emploi, l’Unaf est néanmoins inquiète sur l’ambition de cette réforme. Les articles du texte ne citent nulle part la création du « Service public de la Petite enfance », sur lequel le Président de la République s’était engagé, ni même la « garantie d’accueil du jeune enfant » inscrite dans la feuille de route des 100 jours de la Première ministre.
Des mesures qui vont dans le bon sens
Le projet de loi prévoit l’adoption d’une stratégie nationale pour la petite enfance et confie le rôle d’autorité organisatrice au bloc communal, ce qui lui confère un rôle de pilotage de l’offre d’accueil. L’Unaf, favorable au choix du niveau communal et intercommunal, souligne l’intérêt de réguler la répartition des modes d’accueil sur les territoires via une autorisation préalable dans les zones surdotées, tout en confortant le rôle des Comité Départementaux des Services aux Familles (CDSF) et de leurs schémas. Que les Régions prennent davantage en compte les besoins de formation de professionnels de la Petite Enfance constitue une réponse intéressante à la problématique de leur pénurie.
Les Relais Petite Enfance (RPE), rendus obligatoires pour les communes de + de 10 000 habitants, pourraient accomplir des formalités liées à l’emploi des assistants maternels pour le compte de particuliers employeurs. Cela répond à un besoin des parents et intègre pleinement ces professionnels au projet. Se pose néanmoins la question des moyens humains, financiers et juridiques des RPE pour assurer ces missions supplémentaires.
Mais quelle garantie de développement de l’offre d’accueil ?
La commune, désignée comme pilote organisatrice, mais n’a pas pour autant l’obligation de développer et de financer ces modes d’accueil. Dès lors, en quoi ces dispositions permettront-elles aux familles d’obtenir une garantie de réponse à leurs besoins et à ceux de leur enfant ? Seule une compétence obligatoire des communes sur la « petite enfance », associée à des moyens adéquats et en lien avec les Caf, permettrait aux familles de pouvoir compter sur une solution d’accueil de qualité pour un cout raisonnable.
Pour l’Unaf, 3 conditions incontournables pour les familles
- Rendre abordable leur recours à des modes d’accueil : Le projet de loi se focalise sur une meilleure répartition des modes d’accueil dans les territoires, sans prendre en compte la régulation par la tarification. Or, ces dernières années, avec le développement des micro-crèches Paje, l’augmentation de l’offre s’est accompagnée d’inégalités d’accès aux crèches et de coûts prohibitifs pour les familles. Individuels ou collectifs, les modes d’accueil doivent être davantage accessibles financièrement aux familles.
- Améliorer la qualité d’accueil: Les améliorations attendues à la suite du rapport de l’Igas passent en priorité par une augmentation des taux d’encadrement dans les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
- Adapter l’accueil aux besoins évolutifs des enfants et de leurs parents : Le projet de loi globalise la tranche d’âge de 0 à 3 ans sans distinguer les besoins pour des enfants avant 1 an et après 1 an, qui sont pourtant différents, comme l’a démontré le rapport sur les 1000 premiers jours. L’indemnisation du congé parental d’éducation doit être majorée dès 2024, ce qui permettra aussi à la France de se mettre en conformité avec le droit européen.
Pour concrétiser son engagement, le Gouvernement doit dévoiler ses objectifs de développement qualitatif et quantitatif de l’offre d’accueil et leur inscription dans le temps. Deux échéances sont déterminantes : le contenu de la future COG Etat-Cnaf 2023-2027 et la revalorisation du Congé parental dans le PLFSS de 2024.
